Évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Mars 2018

Table des matières

Évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel PDF - 1,38 Mo


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Résumé

Description de l'initiative

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à protéger la population canadienne des pourriels, des menaces électroniques et de la mauvaise utilisation de la technologie numérique. La LCAP a été adoptée en 2010 et la majorité des dispositions est entrée en vigueur en 2014 avec une période de transition de trois ans pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de prendre connaissance de la Loi et de s'y conformer.

La LCAP est mise en œuvre par :

Le spectre de la conformité reflète les activités clés que les partenaires entreprennent pour promouvoir la conformité, surveiller la conformité, enquêter sur la non-conformité et intervenir en cas de non-conformité.

À propos de l'évaluation

Comme la LCAP est à ses débuts, cette évaluation a porté sur l'atteinte des résultats immédiats en examinant les composantes du spectre de la conformité; la gouvernance; et la mesure dans laquelle on peut mesurer les répercussions de la LCAP. L'évaluation réalisée à l'aide de méthodes de recherches qualitatives et quantitatives a couvert la période de 2010-2011 à 2016-2017.

Ce que l'évaluation a révélé

Les rôles et responsabilités ont été définis, et des mécanismes existent pour faciliter la gestion et la mise en œuvre de la LCAP. Cependant, le rôle de surveillance de l'ONC pourrait être renforcé et le rôle du BCons, clarifié. En outre, il serait possible d'améliorer la cohésion parmi les partenaires, en particulier entre les organismes d'application de la loi et les autres partenaires. De plus, les partenaires de la LCAP ont établi des relations internationales pour échanger de l'information et tirer parti des efforts conjoints lorsque cela est possible. Cependant, sauf en ce qui concerne le BC, il n'y a pas de disposition sur l'échange d'information avec d'autres partenaires nationaux non visés par la LCAP, ce qui limite la coopération sur les activités de conformité.

Pour promouvoir la conformité à la LCAP, chaque partenaire de mise en œuvre mène des activités d'éducation et de sensibilisation. Cependant, ces activités ne sont pas coordonnées et de nombreux aspects de la LCAP peuvent ne pas être bien compris par des entreprises comme les PME. Actuellement, le CNP recueille des renseignements pour surveiller la conformité et soutenir les organismes d'application de la loi. Les données du CNP pourraient peut-être faciliter l'échange d'information entre les partenaires de la LCAP et dans les activités de promotion de la conformité.

Le CRTC, le BC et le CPVP ont des pouvoirs et processus distincts pour enquêter sur les cas de non-conformité et intervenir. Trente-six enquêtes ont été réalisées et une série de mesures de conformité ont été prises depuis 2014-2015. Les parties prenantes externes ont l'impression que certains types de mesures de conformité pourraient mieux sensibiliser la population à la LCAP.

Bien qu'il soit trop tôt pour tirer des conclusions sur les répercussions, l'évaluation a permis de conclure qu'il y a des sources de données limitées pour évaluer les répercussions de la LCAP sur le marché électronique.

Recommandations

  1. Pour améliorer la cohésion, les partenaires de la LCAP devraient réexaminer la structure de gouvernance actuelle, y compris les rôles et responsabilités et les comités de soutien.
  2. L'Organe national de coordination doit collaborer avec les partenaires de la LCAP pour renforcer l'échange d'information, afin de faciliter la gestion et la mise en œuvre de la LCAP. Il convient d'envisager la communication des données agrégées des rapports du Centre de notification des pourriels.
  3. Le cas échéant, les partenaires de la LCAP devraient collaborer et définir une approche coordonnée des activités d'éducation et de sensibilisation, afin d'améliorer la compréhension de la LCAP de la part des entreprises, ainsi que les répercussions et la portée de ces activités.
  4. L'Organe national de coordination, en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre, devrait renforcer sa capacité de collecte de données afin de s'assurer que l'information sur la performance est disponible pour évaluer les répercussions de la LCAP.

Sigles

BC
Bureau de la concurrence
BCons
Bureau de la consommation
CNP
Centre de notification des pourriels
CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
CRTC
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
LCAP
Loi canadienne anti-pourriel
LPRPDE
Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques
ONC
Organe national de coordination
PE
Protocole d'entente
PME
Petite et moyenne entreprise
SAP
Sanctions administratives pécuniaires

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Historique

Context

Les messages électroniques commerciaux non sollicités, appelés courrier indésirable ou pourriel, représentent un problème mondial. Le pourriel est devenu un problème social et économique important et il nuit à la productivité des entreprises et des consommateurs. Plus de 90 % des courriels envoyés chaque jour en 2015 dans le monde étaient des pourrielsNote de bas de page 1. De même, on estime que le pourriel coûte à l'économie canadienne plus de 3 milliards de dollars par anNote de bas de page 2.

En plus du courrier indésirable, il existe d'autres menaces électroniques, comme le vol d'identité, l'hameçonnage, le contenu faux et trompeur et les logiciels malveillants ou maliciels, qui sont devenues plus élaborées et plus répandues. Le pourriel et les menaces électroniques continuent de perturber le commerce électronique et de réduire la confiance qu'accordent les entreprises et les consommateurs au marché électronique, d'imposer des coûts élevés aux exploitants et utilisateurs des réseaux, de menacer la fiabilité et la sécurité du réseau et de compromettre la vie privée.

Alors que le pourriel et les menaces électroniques peuvent être causés par des acteurs illégitimes de  partout dans le monde, des entreprises légitimes peuvent également causer, sciemment ou non, des préjudices aux consommateurs et au marché électronique. Les consommateurs et les entreprises bénéficient d'une diminution des communications électroniques commerciales non sollicitées, car la confiance dans les moyens de communication électroniques et ceux qui les utilisent à des fins commerciales est essentielle à la prospérité de l'économie canadienne.

Avant 2010, le Canada était le seul pays du G8 à ne pas avoir adopté de loi anti-pourriel. À l'époque, les solutions technologiques à elles seules avaient été largement inefficaces pour endiguer la croissance et l'impact du pourriel et des menaces associées. L'industrie a poursuivi ses efforts, mais elle était entravée par l'absence d'interdictions législatives pour empêcher le pourriel et les autres menaces électroniques d'être commis ou préparés au Canada.

Pour dissuader le pourriel et les autres menaces électroniques, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a été adoptée en 2010. Outre certaines modifications apportées à la LPRPDE par la LCAP en 2011, la majorité des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur en 2014. La LCAP vise à protéger les consommateurs contre le pourriel, les menaces électroniques et la mauvaise utilisation de la technologie numérique tout7en assurant la compétitivité des entreprises sur le marché numérique mondialNote de bas de page 3.

Description de la LCAP

Loi canadienne anti-pourriel

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 6.

La LCAP vise à protéger les Canadiens contre les pourriels et autres menaces électroniques provenant d'entreprises légitimes ou d'acteurs illégitimes. Elle établit un cadre réglementaire conforme aux pratiques exemplaires internationales et contribue aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour « améliorer les possibilités économiques et la sécurité des Canadiens »Note de bas de page 4.

Par l'entremise de la LCAP, le Canada a adopté un modèle de consentement facultatif selon lequel les expéditeurs ne peuvent envoyer un message électronique commercial que s'ils demandent le consentement en premier lieu, ou satisfont à un critère d'exception ou d'exemption (se reporter à l'annexe A). La LCAP est neutre sur le plan technologique, ce qui signifie qu'elle s'applique à toutes les formes de communication électronique. Elle vise une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs et des organisations qui ont des raisons légitimes de communiquer par voie électronique. Les résultats attendus de la LCAP sont décrits à l'annexe B.

Les activités interdites par la LCAP comprennentNote de bas de page 5 :

  1. la transmission de messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris les messages envoyés à des adresses électroniques ou des comptes de réseaux sociaux, et de messages textes à un téléphone cellulaire;
  2. la modification de données de transmission dans un message électronique de façon à ce qu'il soit livré à une destination différente, sans avoir obtenu d'abord le consentement exprès des personnes concernées;
  3. l'installation d'un programme informatique sans le consentement exprès du propriétaire du système informatique ou de son agent, comme un employé autorisé;
  4. l'envoi d'indications fausses ou trompeuses au public, sous forme de messages électroniques;
  5. la collecte de renseignements personnels en utilisant un ordinateur, en contravention à une loi fédérale (p. ex. le Code criminel du Canada); et
  6. la collecte d'adresses électroniques en utilisant un ordinateur ou l'utilisation de telles adresses, sans avoir obtenu d'abord le consentement des personnes concernées (cueillette d'adresses).

La LCAP prévoyait une période de transition de trois ans pour laisser le temps aux entreprises et aux consommateurs de prendre connaissance des exigences de consentement et de s'y conformer.

Période de transition de trois ans

Description de la période de transition de trois ans
  • La plupart des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014.
  • Le 15 janvier 2015, les articles de la Loi portant sur l'installation de programmes informatiques sans consentement sont entrées en vigueur.
  • Puis, les dispositions relatives au droit privé d'action devaient prendre effet le 1er juillet 2017. Cependant, le processus a été suspendu.

Environnement de la LCAP

Le système de marché électronique dans lequel évolue la LCAP est complexe. La LCAP s'inscrit dans un éventail plus large de cadres juridiques et politiques nationaux et internationaux dans les domaines du spectre, des télécommunications, de la protection de la vie privée et de la cyberrésilience, y compris la cybersécurité

Environnement de la LCAP

Description de l'Environnement de la LCAP

Un environnement favorable est composé de ce qui suit :

  • Des décideurs, des responsables de l'élaboration des règles et des gouverneurs qui établissent les politiques, les lois et les règlements, et qui coordonnent les politiques;
  • Des agents d'observation et d'application de la loi qui utilisent leurs pouvoirs pour promouvoir l'observation des lois et faire appliquer les lois et les règlements;
  • Des fournisseurs de plateformes et des influenceurs; des fournisseurs de plateformes permettant aux groupes de transactions, aux médias et aux groupes d'information spécialisés de se développer et de transmettre de l'information;
  • Des fournisseurs de services de messagerie qui envoient des pourriels ou qui réalisent des activités électroniques frauduleuses (ou non);
  • Des consommateurs qui savent reconnaître les pourriels, qui y résistent et qui les signalent (ou non).

L'environnement habilitant de la LCAP peut être considéré comme un système avec cinq acteurs clés, y compris les législateurs et les décideurs politiques, les agents chargés de la conformité et de l'application de la loi, les fournisseurs de plateformes commerciales et les influenceurs, les fournisseurs de messagerie et les consommateurs.

Pour mettre en œuvre la LCAP, environ 69 millions de dollars sur sept ans (de 2010-2011 à 2016-2017) ont été attribués à :

  1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en particulier l'Organe national de coordination (ONC), le Bureau de la consommation (BCons) et le Bureau de la concurrence (BC);
  2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le principal organisme d'application de la LCAP, y compris le Centre de notification des pourriels (CNP); et
  3. le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Les partenaires non chargés de l'application de la LCAP sont l'ONC et le BCons, et les organismes d'application sont le CRTC, le BC et le CPVP.

Spectre de la conformité

Le spectre de la conformité reflète les principales activités entreprises par les partenaires de mise en œuvre afin de favoriser le respect de la LCAP. Le spectre n'est pas linéaire et ses composantes sont interdépendantes. Les résultats d'une composante du spectre peuvent influencer les résultats d'autres composantes.

Composantes du spectre de la conformité

Description des Composantes du spectre de la conformité
  • Le continuum de la conformité comporte quatre éléments : promouvoir la conformité, surveiller et évaluer la conformité, enquêter sur les cas de non-conformité, et intervenir en cas de non-conformité.
  • En ce qui concerne la promotion de la conformité, tous les partenaires de prestation mènent des activités de sensibilisation, font des présentations, participent à des conférences et assistent à des réunions avec des intervenants. Ils visent ainsi à mieux faire connaître la LCAP telle qu'elle se rapporte à leurs mandats respectifs, et à accroître son respect.
  • En ce qui concerne la surveillance de la conformité, les organismes d'application de la loi surveillent la conformité à l'aide des lois qu'ils appliquent. Le Centre de notification des pourriels (CNP) recueille des données sur les pourriels et sur d'autres menaces électroniques dont se servent les organismes d'application de la loi pour déterminer les éventuelles enquêtes et interventions pouvant servir à traiter les cas de non-conformité. 
  • Quant aux enquêtes sur les cas de non-conformité, elles sont réalisées par les organismes d'application de la loi. Elles peuvent exiger beaucoup de ressources et s'échelonner sur plusieurs années.
  • Pour les interventions en cas de non-conformité, les organismes d'application de la loi disposent d'une série de mesures, comme des avertissements, des engagements et des consentements. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence (BC) peuvent recourir à des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Les interventions faites en cas de non-conformité visent à promouvoir et accroître le respect de la LCAP.

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Méthode

Contexte de l'évaluation et éléments pris en considération

Les objectifs de cette évaluation consistaient à fournir des informations précoces sur la mise en œuvre de la LCAP et à cerner les domaines où la mise en œuvre pourrait être améliorée.

Une évaluation de la LCAP était requise en 2017-2018 pour respecter les engagements stratégiques. C'est la première évaluation de la LCAP et elle couvre la période de 2010-2011 à 2016-2017.

Comme la LCAP en est à ses débuts, cette évaluation portait sur la réalisation de résultats immédiats (voir l'annexe B) en termes de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances, en examinant les éléments du spectre de la conformité comme suit :

Orientation de l'évaluation

Description de l'Orientation de l'évaluation
  • Le résultat « partage d'information afin de faciliter la LCAP » a été évalué auprès des partenaires de la LCAP ainsi que d'autres partenaires à l'échelle nationale et internationale.
  • Le résultat « conscience de la présence de pourriels et d'autres menaces en ligne » a été évalué en examinant la promotion de la conformité ainsi que la surveillance de la conformité.
  • Le résultat « reconnaissance de pratiques appropriées et inadéquates dans le marché électronique » a été évalué en examinant les enquêtes sur les cas de non-conformité et les interventions en cas de non-conformité.

L'évaluation a également porté sur la gouvernance et la mesure dans laquelle les répercussions de la LCAP sur le marché électronique peuvent être mesurées. Les données sur la performance fournies pour l'évaluation ne sont disponibles qu'à compter de 2014-2015, alors que la majorité des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur. Des précisions sur les limites de l'évaluation se trouvent à l'annexe C.

L'évaluation a été menée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ISDE. Elle est distincte de l'examen législatif de 2017 effectué par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communeNote de bas de page 7.

Méthodes de collecte de données

Cette évaluation est fondée sur des méthodes de recherche qualitatives et quantitatives provenant de sources de données primaires et secondaires.

Examen de la documentation

Examen des documents, notamment :

  • Documents de base
  • Documents externes tels que travaux de recherche et articles
  • Documents d'établissement des priorités du gouvernement

Entrevues

Réalisation de 40 entrevues semi- structurées individuelles ou en petits groupes :

  • Partenaires de la mise en oeuvre de la LCAP (20)
  • Experts externes et parties prenantes (20)

Données administratives et financières

Fournies par les partenaires responsables de la mise en œuvre, y compris :

  1. Rapports sur le rendement
  2. Données opérationnelles liées à l'initiative
  3. Données sur les ressources humaines et financières

Plan détaillé du service

Processus de cartographie des notifications de pourriel du point de vue du consommateur, élaboré à la lumière de l'analyse des données, des visites du site du CNP et des entrevues avec les organismes d'application de la LCAP (annexe D). A été utilisé comme une source de données pour évaluer comment le CNP appuie la sensibilisation à la LCAP et les activités des organismes d'application de la loi.

Analyse comparative

Analyse de la législation anti-pourriel au Canada, en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis (annexe E). Cette analyse a servi à évaluer comment la Loi canadienne anti-pourriel, avec son modèle de consentement exprès et ses capacités d'application, est comparable à celle d'autres pays.

Sources secondaires des données d'enquête

Enquêtes réalisées de 2012 à 2017 :

Résultats

Gouvernance

Constatation : Les rôles et les responsabilités des partenaires de la LCAP ont été définis au départ et des mécanismes de gouvernance existent pour soutenir sa mise en œuvre. Cependant, le rôle de supervision de l'Organe national de coordination pourrait être renforcé et le rôle du Bureau de la consommation, clarifié. En outre, il existe une occasion d'améliorer la cohésion entre les partenaires.

Les rôles et les responsabilités des partenaires ont été définis dans les documents fondamentaux et les mandats législatifs, comme suit :

La situation du Canada est unique par rapport à celle des États-Unis, du Royaume- Uni et de l'Australie en ce qu'il engage plusieurs partenaires fédéraux avec des mandats différents, mais complémentaires pour mettre en œuvre sa loi anti- pourriel.

Un certain nombre de comités et de mécanismes de gouvernance ont été créés pour mettre en œuvre la LCAP. Pour soutenir tous les partenaires, deux comités sont présidés par l'ONC : un comité de direction principal et un comité opérationnel. Ces comités sont les principaux forums ou tous les partenaires discutent des priorités, échangent de l'information, évitent les doubles emplois et tirent parti des efforts conjoints. En outre, pour les organismes chargés de l'application de la loi :

L'évaluation a révélé que les rôles et les responsabilités des organismes d'application de la loi sont bien compris et que les mécanismes de gouvernance sont utilisés par les organismes. Cependant, les choses sont moins claires pour les partenaires non chargés de l'application (ONC et BCons).

En ce qui concerne l'ONC, les répondants ont indiqué qu'ils n'étaient pas certains du rôle de l'ONC dans la supervision, étant donné que chaque organisme a des mandats législatifs clairs et distincts. Les données montrent que la plupart des réunions des comités présidés par l'ONC ont eu lieu jusqu'en 2014-2015 pour l'entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la LCAP et l'établissement du CNP. Depuis lors, ces comités se sont réunis de façon ponctuelle.

De plus, l'ONC et le BCons ont des rôles liés à la coordination des activités de communication et de sensibilisation, bien que, dans la pratique, cela ne se produise pas. Compte tenu de son rôle central d'application de la LCAP, le CRTC a joué un rôle primordial dans l'éducation et la sensibilisation à la LCAP. Cette approche réduit le risque de fournir des interprétations conflictuelles de la LCAP au public et aux parties prenantes. Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé qu'il y aurait des avantages à une plus grande cohésion entre tous les partenaires, en particulier entre les organismes d'application de la loi et les partenaires non responsables de l'application de la loi.

Recommandation : Pour améliorer la cohésion, les partenaires de la LCAP devraient réexaminer la structure de gouvernance actuelle, y compris les rôles et responsabilités et les comités de soutien.

Échange d'information pour faciliter l'application de la LCAP : entre partenaires de la LCAP

Constatation : L'échange d'information entre les organismes d'application de la loi est efficace. Bien que les partenaires aient des mandats distincts, il existe des possibilités d'améliorer l'échange d'information entre tous les partenaires.

Centre de notification des pourriels

Il y a deux niveaux d'échange d'information entre les partenaires de la mise en œuvre :

Recommandation : L'Organe national de coordination doit collaborer avec les partenaires de la LCAP pour renforcer l'échange d'information, afin de faciliter la gestion et la mise en œuvre de la LCAP. Il faudrait envisager la communication17 des données agrégées des rapports du Centre de notification des pourriels.

Échange d'information pour faciliter l'application de la LCAP : avec les partenaires nationaux et internationaux

Constatation : La LCAP comprend des dispositions relatives à l'échange d'information entre les organismes d'application et les partenaires internationaux, mais, sauf en ce qui concerne le BC, il n'y a aucune disposition sur l'échange d'information avec d'autres partenaires nationaux non visés par la LCAP, ce qui limite la coopération sur les activités de conformité.

Avec les partenaires internationaux

L'analyse des données et les entrevues montrent que les partenaires de mise en œuvre de la LCAP participent à divers forums et réseaux internationaux et ont établi un certain nombre de protocoles d'entente internationaux et d'accords bilatéraux. Cela permet aux partenaires de mettre en commun les pratiques exemplaires, de prendre connaissance des enquêtes et de tirer parti des efforts conjoints lorsque cela est possible. Grâce à des protocoles d'entente, les partenaires ont établi des relations avec plus de dix pays, dont l'Australie, les Pays-Bas, le Royaume- Uni et les États-Unis.

En 2011, la LCAP a modifié la LPRPDE afin de permettre au CPVP d'échanger de l'information et de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux de protection des données. Par exemple, en 2015, le CPVP et le Commissariat à l'information australien (Office of the Australian Information Commissioner) ont mené une enquête conjointe sur la violation de données du site Web Ashley Madison qui a entraîné la divulgation de renseignements personnels sensibles liés à 36 millions de comptes d'utilisateurs.

Toujours en 2015, le CRTC a exécuté son premier mandat en vertu de la LCAP dans le cadre d'un effort international coordonné mené par le Federal Bureau of Investigation des États-Unis pour une enquête internationale sur les réseaux de zombies qui avaient infecté plus d'un million d'ordinateurs dans 190 pays.

Avec les partenaires nationaux

Il n'y a pas de dispositions explicites sur l'échange d'information liée à la LCAP en dehors des organismes d'application de la LCAP, à une exception près. Le BC est en mesure d'échanger de l'information conformément à des dispositions préexistantes de la Loi sur la concurrence, avec d'autres organismes d'application de la loi, ou lorsque l'information à communiquer sert à administrer ou à faire respecter la Loi sur la concurrence. Bien que le CRTC, le BC et le CPVP aient accès au CNP, d'autres organisations ne l'ont pas, et les données du CNP ne peuvent être échangées avec des organisations comme le Centre antifraude du Canada ou la Gendarmerie royale du Canada. Les répondants ont indiqué que les restrictions visant l'échange d'information avec les organismes nationaux chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale ont une incidence importante sur la coopération liée aux activités de conformité. Bien que la collaboration puisse aider à protéger les Canadiens contre les menaces électroniques, les efforts déployés pour relever ces défis ne relèvent pas des partenaires de la LCAP.

Promotion de la conformité

Constatation : Chaque partenaire de mise en œuvre mène des activités d'éducation et de sensibilisation dans le but de promouvoir la conformité à la LCAP. Toutefois, ces activités ne sont pas coordonnées et il y a beaucoup d'aspects de la LCAP qui peuvent ne pas être bien compris

Le site Internet FightSpam est le principal moyen de communication d'information sur la LCAP aux consommateurs et aux entreprises. Il agit comme un canal vers les sites Web des organismes d'application de loi. Ces derniers fournissent également des conseils liés à leur mandat respectif et des renseignements sur la conformité sur leurs propres sites Internet.

Consultations du site Web sur la lutte contre les pourriels :

Pour promouvoir la conformité, les partenaires mènent des activités d'éducation et de sensibilisation des parties prenantes qui visent à sensibiliser le public à l'objectif, aux exigences et aux effets de la LCAP. Ces activités sont indispensables pour éduquer les entreprises sur la loi et pour promouvoir la conformité à la LCAP.

Les partenaires de la LCAP (principalement le CRTC et le CPVP) mènent des activités de communication et de sensibilisation individuelles et conjointes avec des entreprises et des associations, cabinets d'avocats et autres parties prenantes. En voici quelques exemples :

Les partenaires de la LCAP éduquent aussi le public en intégrant du contenu lié à la LCAP dans la communication générale sur des sujets comme la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et la cybersécurité. La portée des activités de communication et de sensibilisation de la LCAP ciblant les parties prenantes de l'industrie, et le degré de sensibilisation à la LCAP, sont inconnus.

Malgré ces activités de communication et de sensibilisation, l'évaluation a révélé que la fréquence et les types des activités de sensibilisation varient selon le partenaire et qu'il existe rarement une coordination entre les partenaires même si les publics cibles sont similaires. En outre, il a été constaté que de nombreux aspects de la LCAP pourraient ne pas être bien compris. Un sondage réalisé en 2017 auprès de plus de 200 PMENote de bas de page 13 et de répondants externes a révélé que les conseils étaient insuffisants pour les entreprises. Grâce à l'analyse des données administratives, des entrevues et de l'examen des documents, l'équipe d'évaluation a découvert un certain nombre de domaines où la LCAP pourrait ne pas être bien comprise :

Through an analysis of administrative data, interviews and document review, the evaluation found a number of areas where CASL may not be well understood:

Recommandation : Au besoin, les partenaires de la LCAP devraient collaborer et élaborer une approche coordonnée des activités d'éducation et de sensibilisation afin d'améliorer la compréhension de la LCAP par les entreprises, ai2n0si que les répercussions et la portée de ces activités.

Surveil ance de la conformité

Constatation : Le Centre de notification des pourriels surveille la conformité en recueillant des informations qui aident les organismes d'application de la loi à enquêter sur les cas de non-conformité et à y répondre. Le CNP pourrait avoir l'occasion de soutenir d'autres activités visant à promouvoir la conformité et la sensibilisation au pourriel et aux menaces en ligne.

Le CNP sert de référentiel central de renseignements en recueillant des informations sur le pourriel et d'autres menaces électroniques. Il contient des dossiers comme des mémoires publics et des rapports internationaux, entre autres sources de données.

Les données du CNP sont utilisées par les organismes d'application de la loi pour surveiller la conformité à la LCAP. Comme l'a montré le Plan détaillé du service de notification des pourriels (voir l'annexe D), la base de données du CNP est consultée individuellement par chaque organisme d'application de la loi qui détermine individuellement la façon dont les données du CNP seront utilisées. Les données montrent que le CNP aide les organismes d'application de la loi à enquêter sur les cas de non-conformité et à y réagir. Par exemple :

L'évaluation a révélé qu'il peut y avoir des occasions pour que les données du CNP servent aussi à la sensibilisation à la LCAP. Les répondants ont suggéré qu'une plus grande connaissance de la LCAP et du CNP augmenterait probablement les signalements au CNP, ce qui fournirait plus de renseignements aux organismes d'application de la loi. En outre, ils ont suggéré que les données agrégées du CNP pourraient être utilisées pour les produits de communication externes afin de promouvoir la conformité à la LCAP. Il est important de noter que le CRTC fournit des informations agrégées du CNP dans des présentations externes, mais qu'il pourrait y avoir d'autres occasions de communiquer ce type d'information au le public.

Le public peut soumettre des informations sur les pourriels et les menaces électroniques au CNP en faisant suivre des courriels ou en utilisant un formulaire de soumission en ligne. Le formulaire en ligne est rarement utilisé, mais il s'agit du seul mécanisme qui permet de signaler des menaces électroniques qui ne sont pas reçues par courriel (p. ex., menaces reçues par SMS).

1,3 million de signalements

Description du 1,3 million de signalements

Environ 2 % des 1,3 million de soumissions faites par le public au CNP sont envoyées au moyen du formulaire en ligne, et 98 % le sont par le transfert des pourriels.

Environ 1,3 million de signalements au CNP en provenance du public

Le CRTC examine actuellement des solutions techniques pour rassembler plus de données sur les logiciels malveillants et de recevoir des messages texte transmis par le public.

Enquêter sur les cas de Constatation non-conformité et prendre des mesures d'application de la loi

Constatation : Les organismes d'application de la loi ont mené un certain nombre d'enquêtes et ont publié une série de mesures de conformité. Selon les perceptions, certains types de mesures peuvent favoriser la sensibilisation à la LCAP et, à leur tour, améliorer la conformité

Exemples d'enquêtes

Le CRTC a mené une enquête sur une entreprise qui aurait envoyé des messages électroniques commerciaux contenant un mécanisme de désabonnement qui ne fonctionnait pas correctement ou qui n'était pas facile à utiliser par le destinataire.

Le BC a enquêté sur la publicité trompeuse d'entreprises ayant entraîné des frais non autorisés pour les consommateurs. Ces entreprises ont accepté des rembourser ou d'offrir des rabais aux clients et de faire des dons à des groupes de défense des intérêts du public.

Chaque organisme d'application de la loi a des pouvoirs et des processus distincts pour enquêter sur la non- conformité des entreprises légitimes et des acteurs illégitimes, et pour y répondre. Les décisions de poursuivre une enquête potentielle et d'émettre une mesure de conformité sont fondées sur un certain nombre de facteurs. Bien que ces facteurs varient légèrement d'un partenaire à l'autre, ils comprennent généralement :

Les organismes d'application de la loi peuvent prendre un certain nombre de mesures pour encourager la conformité, depuis les lettres d'avertissement jusqu'aux SAP (à l'exclusion du CPVP) et aux poursuites (dans le cas du BC).

Mesures de conformité (de 2014-2015 à 2016-2017)
CRTC BC CPVP
  • Lettres d'avertissement (22)
  • Avis de violation (7)
  • Engagements (4)
  • SAP (1,9 M$)
  • Accords de conformité (7)
  • SAP (5,25 M$)
  • Remises/remboursements aux consommateurs touchés (24,58 M$)
  • Dons à des groupes de défense des intérêts du public (1,05 M$)
  • Paiement des frais d'enquête au BC (350 000 $)
  • Accord de conformité (1)
  • Lettres de préoccupation (6)

Les enquêtes se poursuivent souvent d'année en année, car la durée dépend de la complexité et de la nature des infractions éventuelles. Entre 2014-2015 et 2016-2017, au total, 36 enquêtes ont été menées à terme par les organismes d'application de la loi (23 par le CRTC, 8 par le BC et 5 par le CPVP). La majorité d'entre elles étaient liées au pourriel et à la collecte d'adresses.

L'examen des documents et une analyse comparative internationale ont révélé que le Canada est considéré comme l'un des régimes antipourriel les plus rigoureux du monde. Les pénalités pour violation de la LCAP peuvent aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les entreprises. Les répondants externes suggèrent qu'une intensification progressive des mesures de conformité (p. ex. émettre des avertissements avant les SAP) pourrait aider les entreprises à mieux comprendre la loi et à s'y conformer avant que des pénalités plus sévères ne soient imposées. Cependant, les mesures de conformité sont prises après analyse de plusieurs facteurs. L'évaluation a révélé que les organismes d'application de la loi pourraient avo2i2r à mieux expliquer les facteurs pris en considération et la détermination des pénalités.

Répercussions de la LCAP sur le marché électronique

Constatation : Étant donné que la LCAP en est à ses débuts, il y a peu d'éléments probants pour en déterminer les répercussions. De plus, il existe des données limitées pour évaluer les répercussions de la LCAP sur le marché électronique.

Réduction du pourriel originaire du Canada

En 2009, avant la sanction royale de la LCAP, les pourriels représentaient plus de 90 % du trafic de courriels au Canada. En 2015, le volume de pourriels originaires du Canada a connu une baisse de 37 %Note de bas de page 20%²⁰. De plus, le Canada ne figure plus dans la liste des 10 principaux pays polluposteurs signalés par SpamhausNote de bas de page 21.

Cette réduction ne peut être attribuée uniquement à la LCAP, car d'autres mécanismes protègent également les consommateurs contre les menaces électroniques. Par exemple, un courriel sur cinq est bloqué par les fournisseurs de services InternetNote de bas de page 22.

Étant donné que la LCAP en est à ses débuts, il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les répercussions de la LCAP sur le marché électronique. Cependant, l'évaluation a permis de dégager des observations préliminaires. Pour s'assurer que l'impact de la LCAP puisse être pleinement évalué à un stade ultérieur, il sera important que les partenaires cernent les sources de données appropriées.

Répercussions sur les entreprises

Bien que l'intention de la LCAP n'était pas d'entraîner des coûts de conformité inutiles, l'étude des documents et des entrevues indique que les entreprises doivent assumer des coûts de mise en place et d'exploitation continue pour se conformer aux exigences de la LCAPNote de bas de page 14. L'ampleur de ces coûts est inconnue. De plus, certaines PME pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour obtenir des conseils juridiques, ni la technologie qui leur permettrait de fonctionner conformément aux dispositions de la LCAP.

Les données montrent également que, par conséquent, certaines entreprises pourraient choisir de réduire leur activités de marketingNote de bas de page 15. Un sondage réalisé en 2017 a révélé que 42 % des entreprises ont réduit leur recours au marketing électronique et 7 % ont complètement cessé d'utiliser le marketing électroniqueNote de bas de page 16. L'impact de ces coûts et les changements apportés aux pratiques commerciales quant à la capacité de soutenir la concurrence sont inconnus.

Répercussions sur les consommateurs

Le modèle de consentement exprès vise à encourager les entreprises à améliorer le nettoyage des données et les processus de gestion de la communication avec les consommateursNote de bas de page 17. Les données montrent que depuis la mise en œuvre de la LCAP, les taux moyens de désabonnement et de plaintes ont diminué, ce qui indique que les clients reçoivent les communications qu'ils veulent recevoirNote de bas de page 18. En outre, les spécialistes du marketing canadiens ont atteint l'un des taux de placement les plus élevés dans les boîtes de réception, avec une moyenne de 90 %, soit une moyenne supérieure à la moyenne mondiale de 80 %Note de bas de page 19.

Recommandation : L'Organe national de coordination, en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre, devrait renforcer sa capacité de collecte de données afin de s'assurer que l'information sur le rendement est disponible pour évaluer les répercussions de la LCAP.

Conclusions

L'évaluation a mené à sept constatations, à la lumière des sources de données quantitatives et qualitatives.

Gouvernance
  • Les rôles et les responsabilités des partenaires de la LCAP ont été définis au départ, et des mécanismes de gouvernance existent pour en soutenir la mise en œuvre. Toutefois, le rôle de surveillance de l'organe national de coordination (ONC) pourrait être renforcé et le rôle du Bureau de la consommation (BCons), clarifié. De plus, il existe une occasion d'améliorer la cohésion entre les partenaires.
Échange d'information pour faciliter l'application de la LCAP : Entre partenaires de la LCAP
  • L'échange d'information entre les organismes d'application est efficace. Bien que les partenaires aient des mandats distincts, il existe des possibilités d'améliorer l'échange d'information entre tous les partenaires.
Échange d'information pour faciliter la LCAP : Avec les partenaires nationaux et internationaux
  • La LCAP comprend des dispositions relatives à l'échange d'information entre les organismes d'application et les partenaires internationaux, mais, sauf en ce qui concerne le BC, il n'y a aucune disposition sur le partage d'information avec d'autres partenaires nationaux non visés par la LCAP, ce qui limite la coopération sur les activités de conformité.
Promotion de la conformité
  • Chaque partenaire de mise en œuvre mène des activités d'éducation et de sensibilisation dans le but de promouvoir la conformité à la LCAP. Cependant, ces activités ne sont pas coordonnées et de nombreux aspects de la LCAP pourraient ne pas être bien compris.
Surveillance de la conformité
  • Le Centre de notification des pourriels surveille la conformité en recueillant des informations qui aident les organismes d'application de la loi à enquêter et à intervenir en cas de non-conformité. Le CNP pourrait avoir l'occasion de soutenir d'autres activités visant à promouvoir la conformité et la sensibilisation au pourriel et aux menaces en ligne.
Enquête sur les cas de non-conformité et prise de mesures d'application de la loi
  • Les organismes d'application de la loi ont mené un certain nombre d'enquêtes et ont publié une série de mesures de conformité. On a l'impression que certains types de mesures peuvent favoriser la sensibilisation à la LCAP et, à leur tour, améliorer la conformité.
Répercussions de la lcap sur le marché électronique
  • Étant donné que la LCAP n'en est qu'à ses débuts, il y a peu d'éléments probants pour en déterminer les répercussions. De plus, il existe peu de données disponibles pour évaluer les répercussions de la LCAP sur le marché électronique.

Recommandations

À la lumière des constats découlant de l'évaluation, quatre recommandations ont été formulées:

  1. Pour améliorer la cohésion, les partenaires de la LCAP devraient réexaminer la structure de gouvernance actuelle, y compris les rôles et responsabilités et les comités de soutien.
  2. L'Organe national de coordination doit collaborer avec les partenaires de la LCAP pour renforcer l'échange d'information, afin de faciliter la gestion et l'exécution de la LCAP. Il convient d'envisager la communication des données agrégées des rapports du Centre de notification des pourriels.
  3. Au besoin, les partenaires de la LCAP devraient collaborer et élaborer une approche coordonnée des activités d'éducation et de sensibilisation afin d'améliorer la compréhension de la LCAP par les entreprises, ainsi que les répercussions et la portée de ces activités.
  4. L'Organe national de coordination, en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre, devrait renforcer sa capacité de collecte de données afin de s'assurer que l'information sur le rendement est disponible pour évaluer les répercussions de la LCAP.

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Annexes

Annexe A : Exceptions à la LCAP

La LCAP comporte des exceptions :

* La Loi sur la concurrence n'inclut pas cette exception, car les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent également aux organismes de bienfaisance.

Annexe B : Modèle logique de la LCAP

Graphique 1: Le Modèle logique de la LCAP

Description du graphique 1

L'annexe B représente un modèle logique pour la LCAP. Le modèle logique démontre comment les activités du programme devraient produire des extrants et comment ceux-ci devraient mener à différents résultats.

Il y a 4 séries d'activités et d'extrants :

  1. La promotion, y compris les conseils informels ou la correspondance, les conseils officiels et les interventions, et l'établissement de liens avec les principales institutions (pangouvernementale).
  2. Le continuum de la conformité, y compris la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité, les enquêtes sur les cas de non-conformité et la prise de mesures d'application pour contrer la non-conformité.
  3. Les communications et la sensibilisation, y compris la connectivité des médias, les initiatives de sensibilisation, les produits d'information, le matériel d'orientation sur l'administration et l'application des affaires relatives à la LCAP, et les centres d'information.
  4. Les catalyseurs, y compris les initiatives de renforcement des capacités, les extrants des organismes nationaux de coordination (p. ex., les l'orientation et les conseils stratégiques, les rapports publics, les études de recherche, les processus et les procédures opérationnels, les modifications législatives et réglementaires), ainsi que la coopération pangouvernementale (fédérale, provincial et internationale).

Ces quatre séries d'activités et d'extrants mènent à trois résultats immédiats :

  1. La conscience de la présence de pourriels et d'autres menaces en ligne;
  2. Le partage d'information afin de faciliter la LCAP;
  3. La reconnaissance de pratiques appropriées et inadéquates dans le marché électronique.

Ces trois résultats immédiats mènent à trois résultats intermédiaires :

  1. La coopération dans les activités de conformité;
  2. L'atténuation des effets des menaces sur le marché électroniques;
  3. La prise de mesures proactives pour protéger le marché électronique.

Ces résultats intermédiaires mènent à un résultat final : le commerce électronique au Canada est compétitif et renforce l'économie canadienne.

Annexe C : Limites de l'évaluation

Information sur le rendement

  • La mise en œuvre de la LCAP a commencé en 2014- 2015, ce qui limite l'information disponible sur le rendement et la capacité de cerner les tendances.
  • Chaque organisme d'application de la loi est responsable de divers aspects de la mise en œuvre de la LCAP, régis par des régimes législatifs, organisationnels et correctifs distincts, ce qui rend difficile la synthèse de l'information sur le rendement.
  • L'information sur les ressources financières et humaines était également limitée, car il s'agit d'une évaluation de la mise en œuvre de la loi plutôt que d'un programme.

⇨⇨⇨

Mesure d'atténuation

  1. L'évaluation a examiné le contexte dans lequel les activités, les produits et les résultats ont été accomplis.
  2. Les constatations ont été triangulées et validées avec d'autres éléments de preuveé

Biais des répondants

  • L'évaluation a été entreprise en même temps que l'examen législatif de la LCAP par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Certains répondants ont été interrogés dans le cadre des deux processus.
  • Les réponses des personnes interrogées ont peut-être aussi été influencées par la suspension des dispositions sur le droit privé d'action de la LCAP..

⇨⇨⇨

Mesure d'atténuation

  1. Le but de l'entretien et la stricte confidentialité des réponses ont été communiqués aux participants.
  2. Les réponses ont été comparées avec celles d'autres groupes à des fins de cohérence et de validation.
  3. Lorsque possible, les constatations ont été triangulées avec d'autres éléments de preuve

Annexe D : Plan détaillé du service de notification des pourriels

Graphique 2 : Plan détaillé du service de notification des pourriels

Description du graphique 2

L'image représente le processus de prestation de services du Centre de notification des pourriels. Il a été élaboré dans l'esprit que les sites Web sont le principal moyen des consommateurs et des entreprises pour accéder à information. On a également tenu compte de l'intégration des activités réalisées par les partenaires dans les données sur les pourriels fournies aux consommateurs et aux entreprises, et pris en considération les mesures adoptées pour atténuer les pourriels et les autres menaces en ligne afin de protéger le marché électronique.

Les éléments du plan directeur présentent ce qui suit :

  • Preuve physique : Éléments tangibles associés à chaque étape et qui peuvent influer sur l'opinion qu'a le client du service offert.
  • Actions du client et de l'entreprise : Étapes que le public peut exécuter dans le cadre du processus de prestation de service.
  • Personnel de première ligne : Étapes exécutées par les employés en contact avec la clientèle dans leurs interactions en personne avec les clients et les entreprises.
  • Personnel des opérations : Étapes invisibles aux yeux de la clientèle et des entreprises, mais qui appuient le processus de prestation de service.
  • Processus de soutien : Activités qui appuient l'ensemble du processus de prestation de service.

Les clients et les entreprises peuvent ressentir le besoin de signaler des pourriels, ou de s'informer sur la LCAP. Ils iront alors consulter le site Web sur la lutte contre les pourriels (FightSpam) ou les pages Web des organismes d'application de la loi (le CRTC, le CPVPC et le BC). À l'appui de ces étapes du processus, au niveau du personnel de première ligne, tous les partenaires de la LCAP mènent des activités de sensibilisation. Les centres d'appel du CRTC, du CPVPC et du BC peuvent également répondre aux questions générales. Le public a fait parvenir 1,3 million de soumissions au CNP; 2 % d'entre elles ont été envoyées au moyen du formulaire en ligne, et 98 % le sont par le transfert des pourriels.

À l'échelle du personnel des opérations, la base de données du CNP est composée de données tirées des soumissions faites par le public, des pièges à pirates et d'autres sources. Ces données constituent l'information mise à la disposition des organismes d'application de la LCAP. Chacun des trois organismes d'application mène ses propres analyses et recueille des renseignements en fonction de son propre mandat. Le CRTC réalise ces activités en vertu de la LCAP, le CPVPC les exécute en vertu de la LCAP et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDPE), et le BC les réalise en vertu de la LCAP et de la Loi sur la concurrence. À cette étape, le CRTC ou le CPVPC peuvent décider de demander à un client ou une entreprise qui a fait une soumission en ligne de fournir d'autres renseignements, et lui permettre de répondre à cette demande.

Grâce aux analyses réalisées et aux renseignements recueillis individuellement par ces organismes d'application, le CRTC, le CPVPC ou le BC peuvent mener des enquêtes ou prendre des mesures de conformité. Les résultats de ces activités peuvent alors être transmis dans les communications et les initiatives de sensibilisation du public, par la publication de mesures, par des avis aux consommateurs et par des communiqués.

Cinq activités appuient l'ensemble du processus du CNP. Elles concernent les ressources financières et humaines, l'infrastructure de la TI, le matériel et la gouvernance.

Annexe E : Analyse comparative

Le Canada dispose d'une loi anti-pourriel robuste grâce à son modèle de consentement exprès et ses capacités d'application, ce qui est comparable à ce qui se fait en Australie et au Royaume-Uni.

- Canada Australie Royaume-Uni États-Unis
Législation Loi canadienne anti-pourriel Loi de 2003 sur le pourriel Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations de 2003 Controlling the Assault of Non- Solicited Pornography and Marketing Act
Modèle de consentement Consentement exprès Consentement exprès Consentement exprès Retrait
Sanctions Jusqu'à 1 000 000 $ CAN pour les particuliers et jusqu'à 10 000 000 $ CAN pour les entreprises, par infraction. Amendes allant jusqu'à 1 370 349 $ US par jour. Amendes jusqu'à 607 927 $ US pour les infractions graves.

Sanctions civiles jusqu'à 16 000 $ US pour chaque
courriel distinct, préjudices jusqu'à concurrence de 250 $ par infraction – montant maximal de

2 000 000 $ US.
Application Message électronique commercial : message dont l'objectif est d'encourager la participation à une activité commerciale. Message électronique commercial : message envoyé par une adresse électronique et utilisant un service de transport Internet avec une intention commerciale. Les appels vocaux ne sont pas considérés comme des messages électroniques. Moyens électroniques, y compris le téléphone, les messages téléphoniques automatisés, le télécopieur et le courrier électronique. Message électronique commercial : message électronique qui a pour objectif principal la publicité commerciale ou la promotion d'un produit ou service commercial.
Droit privé d'action

Des articles ont été annulés

Ils devaient s'appliquer aux entreprises et aux particuliers. Pas d'obligation de prouver qu'il y a eu préjudice.

S'applique aux entreprises et aux particuliers qui ont subi une perte ou un préjudice. S'applique si quiconque subit un préjudice.

S'applique aux fournisseurs de services Internet uniquement, car ceux-ci engagent des dépenses pour protéger leurs systèmes et leurs clients. Ne s'applique pas aux particuliers.

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Notes en fin de texte

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Réponse de la direction et plan d'action

Réponse de la direction et plan d'action — Évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)PDF - 107 Ko

A – Aux fins d'inclusion dans le rapport

Les conclusions et les recommandations découlant de l'initiative d'évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ont été communiquées aux partenaires de la LCAP, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les dirigeants de tous les partenaires de la LCAP ont été consultés par rapport aux conclusions indiquées dans le présent rapport. Les partenaires de la LCAP ont accepté les mesures proposées, lesquelles devront être prises d'ici le mois d'avril 2019 pour donner suite aux recommandations formulées.

B – Aux fins de suivi – Mesures détaillées pour donner suite aux recommandations du rapport

Les partenaires de la LCAP, notamment le Bureau de la consommation, le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ont fourni de l'information et accepté les mesures proposées qui sont décrites dans la présente réponse de la direction et plan d'action. En tant qu'organisme de coordination national pour l'initiative liée à la LCAP, ISDE coordonnera toute activité de suivi relative à ce plan avec les partenaires de la LCAP.

Recommandation Mesure prévue pour donner suite à la recommandation Fonctionnaire responsable (poste) Date d'achèvement prévue

Pour améliorer la cohésion, les partenaires de la LCAP devraient réexaminer la structure de gouvernance existante, y compris les rôles et les responsabilités et les comités de soutien.

En collaboration avec les partenaires de la LCAP, l'organisme de coordination national :

  • fera un examen initial et actualisera le mandat du comité directeur de la LCAP, y compris ses rôles et responsabilités;

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Juin 2018

  • examinera les activités des partenaires de la LCAP relativement à la structure de gouvernance existante.
Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Février 2019

En collaboration avec les partenaires de la LCAP, l'organisme de coordination national devrait renforcer l'échange d'information pour faciliter la gestion et l'application de la LCAP. Il faudrait envisager de communiquer les rapports de données agrégées du Centre de notification des pourriels (CNP)

En collaboration avec les partenaires de la LCAP, l'organisme de coordination national :

  • examinera et actualisera le mandat du comité directeur de la LCAP dans le but de clarifier les obligations en matière d'échange d'information;

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Juin 2018

  • travaillera à établir des protocoles clairs pour assurer un échange d'information en temps opportun entre les partenaires de la LCAP;

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Octobre 2018
  • explorera et définira des options par rapport à l'utilisation des rapports de données agrégées du CNP.

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Janvier 2019

Les partenaires de la LCAP devraient collaborer et établir une approche coordonnée par rapport aux activités d'éducation et de sensibilisation pour faire mieux comprendre la LCAP aux entreprises et améliorer l'incidence et la portée de ces activités.

En collaboration avec les partenaires de la LCAP, l'organisme de coordination national :

  • définira des occasions pour prendre des mesures combinées ou complémentaires lors de la communication de messages ou de renseignements sur la LCAP;
Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE
Février 2019
  • communiquera l'objet et la portée de la LCAP en ce qui concerne les rôles et les responsabilités de tous les partenaires de la LCAP;
Director General, Marketplace Framework Policy Branch
ISED
Avril 2019
  • mettra au point des moyens de communiquer régulièrement et systématiquement les activités d'éducation et de sensibilisation liées à la LCAP;
Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE
Juin 2019
  • cherchera à optimiser les ressources et les efforts d'éducation actuels pour améliorer l'efficience et l'efficacité.

De plus, l'organisme de coordination national collaborera avec les partenaires de la LCAP pour trouver des options permettant de faire mieux comprendre au public les données sur le rendement et les activités liées à la LCAP qui sont actuellement indiquées dans les rapports annuels sur le rendement de la LCAP. On s'efforcera de transmettre des messages clairs et constants aux consommateurs et aux entreprises.

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Septembre 2019

En collaboration avec les partenaires responsables de l'application, l'organisme de coordination national devrait renforcer sa capacité de collecter des données pour veiller à ce que de l'information sur le rendement soit disponible pour évaluer l'incidence de la LCAP.

En collaboration avec les partenaires de la LCAP, l'organisme de coordination national renforcera sa capacité de collecter des données internes et externes pour mieux mesurer la réduction du nombre de pourriels et d'autres menaces provenant du Canada ainsi que l'incidence de la LCAP sur les pratiques commerciales et les entreprises au Canada.

Directeur général – Direction générale des politiques-cadres du marché
ISDE

Avril 2019
Date de modification :