Faits saillants du Forum des données du Bureau de la concurrence

Discuter de la politique en matière de concurrence à l’ère numérique

Le 30 août 2019

Le présent document est un résumé des présentations et des discussions ayant eu lieu lors du Forum des données. Les opinions exprimées sont celles des experts et des participants et ne reflètent pas nécessairement celles du Bureau de la concurrence ou du commissaire de la concurrence.


Table des matières

Introduction

Le 31 mai 2019, le Bureau de la concurrence a tenu un forum d'une journée pour discuter de la politique en matière de concurrence à l'ère numérique. Le forum était axé sur l'évolution des réalités auxquelles font face les responsables de l'application de la loi à l'ère numérique et comprenait notamment des discussions sur les plateformes, la protection des renseignements personnels et la portabilité des données.

Plus de 100 participants du Canada et de l'étranger y ont assisté, notamment des représentants des milieux juridiques, universitaires et des affaires, des organismes de réglementation fédéraux, des autorités de la concurrence étrangères et du Bureau. L'ordre du jour du forum apparaît à l'annexe 1.

Le contexte au Canada

« La montée fulgurante de l'économie numérique est un phénomène qui touche le monde entier, ce qui fait en sorte que les autorités de la concurrence doivent collaborer et coopérer entre elles presque tous les jours. »

- Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

L'avènement de l'économie axée sur les données a donné lieu à des niveaux d'innovation sans précédent, générant des retombées pour les consommateurs et les entreprises partout au Canada; toutefois, cela a également suscité des préoccupations quant à la puissance commerciale croissante de certaines plateformes, lesquelles peuvent agir comme contrôleurs de l'ensemble de l'économie numérique.

Les données sont devenues un atout essentiel pour les entreprises numériques cherchant à innover. Des préoccupations ont été exprimées quant à la nécessité d'adapter la politique en matière de concurrence et les outils d'application de la loi pour tenir compte des incidences de la collecte et de l'utilisation d'importantes quantités de données sur la concurrence. Alors que certains réclament une réglementation plus rigoureuse et une application des lois antitrust accrue, ces questions font l'objet d'une attention croissante des décideurs politiques à l'échelle mondiale.

Le forum a été l'occasion de faire progresser un important dialogue sur les politiques publiques. Nous avons eu l'occasion d'entendre d'éminents experts en la matière discuter des raisons pour lesquelles les questions liées aux données peuvent et doivent être évaluées par les autorités de la concurrence.

Charte canadienne du numérique — La confiance dans un monde numérique

Dans son allocution d'ouverture, l'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, a souligné que 90 % des données mondiales avaient été générées au cours des deux dernières années — et que cette statistique était également vraie pour 2016.

Cinq des six plus importantes sociétés au monde utilisent des modèles commerciaux axés sur les données. Ces modèles ont soulevé des questions quant à la quantité de données contrôlées par une poignée d'entreprises et à l'état de la concurrence sur le marché qui en découle.

Le ministre Bains a également parlé des principes clés de la nouvelle Charte canadienne du numérique. Dévoilée dans la semaine précédant l'événement, la Charte vise à bâtir une relation de confiance pour l'économie numérique axée sur les données et la société au Canada. L'un des principes clés de la Charte vise à assurer l'établissement d'une concurrence équitable sur le marché en ligne pour favoriser la croissance des entreprises canadiennes et affirmer le leadership du Canada dans une économie numérique axée sur l'innovation.

Afin d'appliquer ce principe, il est nécessaire de déterminer si le commissaire de la concurrence dispose d'outils adéquats pour assurer une concurrence équitable au sein de l'économie numérique. En effet, dans une récente lettre adressée au commissaire, le ministre Bains a souligné l'importance d'examiner dans quelle mesure notre système convient au marché actuel et futur afin de veiller à ce que notre infrastructure concurrentielle soit efficace et en mesure de s'adapter à une économie moderne et changeante.

À mesure que nous avançons, le Bureau collaborera avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour examiner les questions suivantes :

  • les répercussions de la transformation numérique sur la concurrence;
  • les enjeux émergents pour la concurrence liés à l'accumulation, à la transparence et au contrôle des données;
  • l'efficacité des outils et des cadres existants relatifs à la politique en matière de concurrence et des processus d'enquête et judiciaires existants.  

Les discussions au cours du forum ont porté sur plusieurs de ces sujets et ont jeté les bases des travaux essentiels qui nous attendent.

Le contexte mondial

Alors que l'économie numérique continue de croître, les grandes plateformes numériques, aussi connues comme les géants de la technologie, attirent l'attention dans le monde entier. Le forum s'est déroulé alors que de nombreuses juridictions de par le monde étaient aux prises avec les défis posés par l'économie axée sur les données. Par exemple :

  • En Australie, l'Australian Competition and Consumer Commission a procédé au lancement, en décembre 2017, d'une enquête sur les plateformes numériques (en anglais seulement) afin de déterminer l'effet que les moteurs de recherche numériques, les plateformes de médias sociaux et les autres plateformes d'agrégation de contenu numérique ont sur la concurrence dans les marchés des médias et des services publicitaires.  
  • Aux États-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) a tenu une série d'audiences publiques sur la concurrence et la protection des consommateurs au 21e siècle (en anglais seulement), de l'automne 2018 au printemps 2019, afin de déterminer si des ajustements devraient être apportés aux lois sur la concurrence et la protection des consommateurs et aux priorités et politiques en matière d'application de la loi. En février 2019, la FTC a également annoncé la création d'un groupe de travail (en anglais seulement) consacré exclusivement à la surveillance de la concurrence dans l'industrie de la technologie et à la mise en œuvre de mesures d'application de la loi, le cas échéant.
  • Au Royaume-Uni, le Digital Competition Expert Panel a publié un rapport intitulé Unlocking digital competition (en anglais seulement) en mars 2019, lequel a examiné les occasions et les défis potentiels que présente la nouvelle économie numérique en ce qui a trait à la politique en matière de concurrence et a formulé des recommandations à cet égard.
  • En Europe, un groupe d'experts a rédigé en avril 2019 un rapport définitif à l'intention de la Commission européenne, intitulé Competition policy for the digital era (en anglais seulement), lequel se penche sur la façon dont la politique en matière de concurrence devrait évoluer pour continuer à promouvoir l'innovation en faveur des consommateurs à l'ère numérique.

D'où provient donc cet intérêt envers la concurrence au sein de l'économie numérique?

Comme il a été fait mention par les conférenciers, la concentration sur le marché numérique suscite de plus en plus de préoccupations de nature populiste et politique, en particulier considérant qu'un petit nombre de plateformes numériques contrôlent d'importantes quantités de données et que ces plateformes sont de plus en plus perçues comme des contrôleurs de l'économie numérique qui gouvernent l'accès des entreprises qui cherchent à livrer concurrence en ligne.

En raison de cette concentration croissante, les organismes antitrust ont essuyé des critiques pour ne pas avoir mis un frein à l'acquisition de plus petites entreprises technologiques, concept surnommé par plusieurs « acquisitions étouffantes ».

Nous avons également entendu certains participants suggérer qu'il y avait eu des violations flagrantes de la protection des renseignements personnels des consommateurs. Il a été suggéré que, lorsque confrontées à l'examen minutieux de ces violations, les grandes entreprises technologiques ont démontré qu'elles se croient au-dessus des lois du gouvernement.

Plateformes numériques

Le premier groupe de discussion du forum s'est penché sur les plateformes numériques. Les conférenciers ont souligné que les plateformes varient considérablement et que les préoccupations relatives à la concentration du marché ont trait davantage aux plateformes des marchés à deux ou plusieurs côtés caractérisés par les effets de réseau. Dans ces marchés, les données recueillies à partir des interactions des clients avec la plateforme constituent un apport essentiel tant pour le service que pour la vente de publicités permettant de rentabiliser le service.

Il a été suggéré que ces plateformes puissent offrir une expérience utilisateur attrayante et aux prix les plus bas, des caractéristiques considérées comme des avantages pour les consommateurs selon les normes en vigueur sur le droit de la concurrence. Cependant, ces marchés sont également indéniablement caractérisés par leur concentration, l'absence ou la faiblesse d'entrée sur le marché et le fait qu'ils sont enclins à « basculer » en faveur de gagnants. Il a été mentionné que l'application a posteriori des règles antitrust ne pouvait à elle seule répondre à toutes les préoccupations liées à ces caractéristiques.

Le défi consiste à s'attaquer aux désavantages tout en préservant les avantages auxquels les consommateurs sont habitués, comme la gratuité et l'expérience utilisateur accrue. En tentant de répondre à ces questions, il a été fait mention que nous nous devons d'être prudents dans la détermination des préjudices qui soulèvent des préoccupations, et ce, avant de nous tourner vers des mesures correctives.

« Nous devons penser clairement et nous assurer d'avoir bien cerné le problème avant de commencer à considérer appliquer des mesures correctives. »

- Melanie Aitken
Coprésidente du groupe Concurrence et Investissement étranger, au cabinet Bennett Jones S.E.N.C.R.L. et ancienne commissaire de la concurrence

Acquisitions étouffantes

Les participants se sont demandé s'il y avait ou non un problème endémique en ce qui a trait aux fusions dans l'industrie de la technologie, ou si certaines transactions spécifiques constituaient plutôt des exemples de cas faisant l'objet de remises en question avec le bénéfice du recul (p. ex. Google/Waze, Microsoft/LinkedIn, Facebook/WhatsApp et Facebook/Instagram).

Certains ont suggéré que les entreprises en démarrage dans ce domaine sont sur le marché dans l'objectif d'être acquises. Leurs innovations sont souvent progressives; une fonction ou une caractéristique qui s'insère dans un ensemble plus grand. Les entreprises en démarrage n'ont pas le capital nécessaire pour atteindre une plus grande échelle. La seule issue possible pour les investisseurs en capital-risque qui financent ces entreprises en démarrage consiste en leur acquisition par une grande entreprise.

Ceci dit, un conférencier a souligné que, dans le cadre de son étude, le Digital Competition Expert Panel du Royaume-Uni a examiné des centaines d'acquisitions qui sont passées sous le radar au fil des ans et a conclu que quelques fusions problématiques avaient probablement été omises.

Recherche de solutions

Pour répondre à ces préoccupations, un mouvement appelle à repenser en profondeur l'objectif et l'élaboration des cadres d'application du droit de la concurrence. Toutefois, il existe également un mouvement opposé qui estime que les cadres actuels sont aptes à résoudre tout problème de concurrence dans l'économie numérique, étant donné qu'aucun de ces problèmes n'est fondamentalement nouveau.

Quelle est la position du Canada?

De nombreux participants au forum ont semblé être d'avis que la Loi sur la concurrence du Canada fournit un cadre souple et fiable pour affronter bon nombre des enjeux entourant l'économie numérique. Plusieurs participants ont toutefois convenu que d'autres outils pourraient accroître la capacité du Bureau à suivre la cadence d'une économie qui évolue rapidement et à régler les problèmes liés aux données et aux plateformes numériques.

Où et comment réglementer?

Les participants ont convenu que certaines distorsions du marché exigent une réglementation allant au-delà du droit de la concurrence. Néanmoins, certains ont rappelé qu'une réglementation qui n'est pas nécessaire ou encore qui est mal conçue comporte son propre risque de distorsion du marché en interférant avec la créativité, l'innovation et les autres forces en jeu. Pour cette raison, une hésitation générale s'est fait sentir à l'idée de recourir à la réglementation pour régler les problèmes de concurrence découlant des plateformes numériques avant de déterminer, dans un premier temps, si la législation sur la concurrence au Canada pouvait régler ces problèmes en y apportant, au besoin, des ajustements.

L'économie numérique soulève un certain nombre de considérations en matière de politiques sociales, telles que la protection de la vie privée, la diversité des points de vue et la violence, qui appellent plus naturellement une certaine forme de réglementation. Ces objectifs de politique publique sont importants, mais ne constituent pas des préoccupations en matière de concurrence. Cela nous ramène à l'importance de déterminer clairement les préjudices que nous cherchons à prévenir et d'utiliser les outils appropriés à cette fin.

Aperçu des outils antitrust potentiels

Les conférenciers ont discuté des divers outils pouvant répondre aux préoccupations en matière de concurrence liées aux plateformes numériques, soit des outils supplémentaires pour les autorités responsables de la concurrence ainsi que des outils conçus pour effectuer leur travail.

L'amélioration de l'examen des fusions

Les conférenciers ont suggéré que les autorités responsables de la concurrence procèdent à l'examen rétrospectif des fusions qui ont été autorisées ou qui n'ont pas été examinées. Les examens rétrospectifs constituent une excellente occasion d'apprendre et de déterminer en quoi la façon dont les évaluations sont effectuées pourrait faire l'objet de changements.

En outre, compte tenu des défis particuliers que posent les acquisitions dans le domaine de la technologie, il a été suggéré que l'examen soit plutôt axé sur la « prépondérance du préjudice ». Un tel examen pourrait s'avérer plus exact sur le plan économique, car il pourrait tenir compte à la fois de l'ampleur et de la probabilité d'un préjudice dans les cas de fusions impliquant la prévention potentielle de la concurrence future.

L'application de la loi en cas de comportement anticoncurrentiel

En ce qui concerne le comportement, les conférenciers ont fait part de suggestions comme l'introduction de mesures intérimaires plus rapides et l'assouplissement de la norme de contrôle à une norme de contrôle judiciaire. De telles mesures visent à accélérer l'application de la loi dans un domaine en évolution rapide.

« Les sanctions maximales pour comportement anticoncurrentiel (...) ne sont pas assez sévères pour dissuader les comportements anticoncurrentiels. »

- Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Le commissaire a plaidé en faveur du renforcement des mesures incitatives à se conformer à la loi. Il a fait remarquer que les sanctions maximales pour les comportements anticoncurrentiels au Canada ne sont tout simplement pas assez élevées pour dissuader de tels comportements.

D'autres ont suggéré que le fait d'étendre le droit à l'accès privé aux dispositions sur l'abus de position dominante pourrait offrir une façon de pallier le manque de jurisprudence sur laquelle s'appuyer dans les affaires concernant l'abus de position dominante. Puisque les ressources dont disposent les autorités de la concurrence sont limitées, l'autorisation d'actions privées dans ce contexte pourrait aider considérablement à préciser les limites de la loi.

Un code de conduite ex ante

L'une des principales recommandations du rapport du Digital Competition Expert Panel du Royaume-Uni est la création d'une unité des marchés numériques chargée de collaborer avec l'industrie et les parties prenantes pour établir un code de conduite sur les plateformes numériques. Ce code s'appliquerait aux comportements adoptés par des plateformes numériques désignées comme ayant un statut de marché stratégique (p. ex. les entreprises qui détiennent un pouvoir de marché durable et contrôlent l'accès d'autres joueurs aux marchés).

Concurrence accrue grâce à la portabilité des données

« La portabilité des données est essentielle à l'économie numérique canadienne et elle est très importante, sinon essentielle, au cadre de réglementation de la concurrence au Canada sur le marché numérique. »

- Kirsten Thompson
Directrice nationale du Transformative Technologies and Data Strategy Group, Dentons

Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il existe des changements structurels susceptibles de favoriser l'innovation et la concurrence, la portabilité des données devient naturellement un sujet de discussion. Les services bancaires ouverts représentent l'exemple prédominant de certains des avantages que la portabilité peut apporter à la concurrence dans le secteur financier.

Nous avons appris qu'au Royaume-Uni, lors de l'examen des services bancaires au détail, les experts s'étaient aperçus que les banques possédaient une vaste quantité de données sous-utilisées. Plutôt que de démanteler les grandes banques, il a été décidé d'adopter un système bancaire ouvert et de mettre en œuvre la portabilité et la mobilité des données, ainsi que des solutions API ouvertes. L'adoption d'un tel système bancaire a stimulé l'innovation dans le but d'offrir davantage de services aux consommateurs et a suscité un engagement accru de la part des consommateurs.

La stimulation de l'innovation grâce aux services bancaires ouverts

Il semblerait que le citoyen canadien moyen ne change de banque qu'une fois tous les dix ans, et c'est probablement le cas parce que beaucoup considèrent tout changement difficile. On laisse également entendre que les consommateurs ne bénéficient pas d'une réelle transparence de la part de leurs banques. La portabilité des données permettrait au marché d'innover pour assurer cette transparence.

Bien qu'un comité ait été chargé d'examiner la question des services bancaires ouverts, il a été mentionné que le Canada accusait un important retard dans ce domaine.

Le droit à la portabilité des données

Selon un conférencier, on entend par portabilité des données le droit d'une personne de recevoir les données personnelles la concernant d'un organisme, et ce, dans un format sécurisé, structuré, courant et lisible à la machine. Une définition complexe qui soulève un certain nombre de défis.

Il semblerait que la législation sur la protection des renseignements personnels au Canada ne prévoit pas de droit sur la portabilité des données, mais seulement un droit d'accès. Quiconque peut demander à une entreprise privée les données personnelles qu'elle a recueillies. Cependant, les entreprises ne sont pas tenues de fournir une copie de ces données et les consommateurs n'ont aucun contrôle sur ce que l'entreprise fait avec ces données. En revanche, le Règlement général sur la protection des données traite les questions de protection de renseignements personnels comme un droit fondamental de la personne et offre aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données. L'Australie a également créé un « droit du consommateur numérique » qui donne à chacun le droit à la portabilité des données. Ce droit est mis en œuvre par secteur, à commencer par le secteur bancaire. Les services publics et les télécommunications seront vraisemblablement les prochains secteurs à mettre en œuvre ce droit à la portabilité des données.

Pour que la portabilité des données devienne un droit au Canada, un certain nombre de questions se posent :

  • Dans quelle législation ces droits devraient-ils être enchâssés? Est-ce dans la législation sur la protection des renseignements personnels ou dans la législation sur la concurrence?
  • Que signifie le droit de « recevoir » des données? Cela signifie-t-il que le consommateur obtient l'information directement d'une entreprise ou l'information devrait-elle plutôt être transmise aux concurrents de l'entreprise? Dans quel format?
  • Une fois qu'une entreprise a fourni une copie des données au consommateur ou à un concurrent, les données devraient-elles être supprimées ou y aurait-il alors plusieurs ensembles de données identiques?

Ce ne sont là que quelques-unes des questions les moins complexes d'un point de vue technique devant être abordées.

Portée du droit à la portabilité des données

De manière plus importante encore, les organismes de réglementation devront déterminer quelles données seront visées par ce droit. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, on entend par données personnelles tout renseignement concernant une personne identifiable. Cela comprend le nom, l'âge et les renseignements financiers d'une personne, mais aussi les renseignements observés et déduits à son sujet, comme le profil créé par une entreprise.

Prudence est le mot d'ordre lorsqu'il s'agit d'établir les limites. Les entreprises, en particulier les grandes entreprises établies dans le marché, utilisent les données qu'elles recueillent pour obtenir des renseignements, tirer des conclusions et améliorer ou personnaliser les produits et services au profit des consommateurs. Si les entreprises sont forcées de partager avec leurs concurrents les renseignements générateurs d'innovation, elles pourraient être moins enclines à produire ces renseignements et les consommateurs pourraient y perdre au change. Les conférenciers étaient d'avis qu'il est nécessaire de procéder à un exercice de pondération minutieux pour répondre à cette préoccupation.   

Réglementation de la portabilité des données

Qui réglementera?

Répondre à toutes les questions entourant la portabilité des données est un défi particulier qui réside dans la multitude d'organismes de réglementation qui interviennent dans ce domaine. Dans le secteur financier seulement, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada, Finances Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sont tous des organismes de réglementation qui traitent des données en vase clos.

Il a été déterminé que la fragmentation réglementaire a le potentiel d'entraver les progrès vers l'exploitation de services bancaires ouverts.

Enjeux sectoriels

Les conférenciers ont également envisagé la possibilité que l'ensemble des secteurs d'activité ne soient pas confrontés aux mêmes défis en ce qui a trait aux données. Certaines industries peuvent avoir besoin d'une approche réglementaire descendante tandis que d'autres adopteront plutôt avec succès une approche dirigée par l'industrie. Le consensus était qu'il n'existe pas d'approche universelle. L'élaboration de règlements et de politiques exige la participation d'experts de l'industrie.

Au-delà des services bancaires ouverts — cas d'utilisation pour la portabilité des données

Le Data Transfer Project (en anglais seulement), une initiative de collaboration au sein de l'industrie, a été créé dans le but de permettre un transfert direct des données des utilisateurs entre les services. Google, Microsoft, Facebook, Twitter et bien d'autres travaillent sur ce projet à code source ouvert dont le but est d'offrir un choix aux utilisateurs.

Selon un conférencier, il semble que la majorité des utilisateurs souhaitent sauvegarder leurs renseignements ou essayer un service concurrent lorsqu'il est question de cas d'utilisation. Il a également précisé que tous les utilisateurs ne sont pas intéressés par les mêmes cas d'utilisation. Les utilisateurs eux-mêmes font preuve d'innovation lorsqu'il s'agit de créer des cas d'utilisation une fois qu'ils ont le contrôle de leurs données.

La littératie numérique

Pour que la portabilité des données permette une concurrence accrue dans l'économie numérique, les conférenciers étaient d'avis que les consommateurs doivent comprendre ce qu'ils peuvent faire avec leurs données, ainsi que leurs droits et obligations en la matière. Les consommateurs ont un grand besoin de littératie numérique, en particulier lorsqu'il s'agit de consentement.

La littératie numérique a d'ailleurs été un thème récurrent tout au long de la journée. Les participants reconnaissaient que bon nombre de problèmes liés aux données pourraient ne pas être résolus sans une littératie numérique accrue des consommateurs. Cet enjeu était d'autant plus évident au cours des discussions portant sur la protection des renseignements personnels.  

La protection des renseignements personnels dans l'économie numérique d'aujourd'hui

La protection des renseignements personnels constitue un enjeu indéniable dans l'économie numérique d'aujourd'hui; d'ailleurs, plusieurs grandes entreprises de technologie font l'objet d'un examen approfondi à cet égard. Dans les jours qui ont précédé le forum, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a accueilli le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie dans le but de tenir les entreprises technologiques responsables envers les utilisateurs lorsqu'il est question de l'utilisation des renseignements personnels recueillis sur ceux-ci.

Mais pourquoi les autorités de la concurrence devraient-elles s'intéresser à ces questions?

Les participants au forum semblent avoir convenu que la protection des renseignements personnels peut et devrait être considérée comme une dimension de la concurrence à divers degrés. Toutefois, les conférenciers ont souligné que plusieurs sont d'avis que, même si la protection des renseignements personnels est une importante considération d'ordre public, elle se trouve à l'extérieur du champ d'application du droit de la concurrence. Les défenseurs de cette position diront souvent que la protection des renseignements personnels ne peut faire l'objet d'une concurrence chez les entreprises pour la simple raison que les gens n'y accordent aucune importance.

Le comportement des consommateurs en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels

Selon l'avis d'un conférencier, la perception voulant que les consommateurs ne se préoccupent pas de la protection de leurs renseignements personnels ne tient pas compte du fait qu'il s'agit d'humains vivant dans un environnement fondamentalement complexe. Nous évoluons actuellement au sein d'un environnement où les outils et les politiques visant à aider les consommateurs à prendre des décisions en ligne n'ont pas été conçus pour les humains, mais plutôt pour les « econs » — des agents parfaitement rationnels. Les « econs » sont capables de traiter beaucoup d'information sans effort et de faire des compromis complexes tout en étant tournés vers l'avenir. Pour leur part, les humains sont impulsifs et fonctionnent souvent sur le pilote automatique.  

La protection des renseignements personnels est un concept abstrait et les gens composent difficilement avec les concepts abstraits. Par exemple, les consommateurs ne sont pas en mesure de comprendre ou de quantifier le degré de confidentialité perdu lors d'un achat sur Amazon.

Nous devons également reconnaître que l'environnement en ligne est conçu de façon à encourager les gens à partager leurs données. Les paramètres par défaut sont souvent réglés au niveau de confidentialité le plus bas. Nous ne pouvons tenir pour acquis que les internautes ne se soucient pas de leurs renseignements personnels en se fondant sur leur comportement en ligne lorsque nous considérons l'environnement dans lequel ils évoluent.

La concurrence en matière de protection des renseignements personnels

« Il y a des entrepreneurs qui attendent en coulisse avec des technologies offrant une protection des renseignements personnels dès la conception. Ces entrepreneurs attendent juste de percer le marché. »

- Sally Hubbard
Directrice de la stratégie d'application, Open Markets Institute

Il semblerait qu'il existe un marché en soi axé sur la protection des renseignements personnels. Un marché où les entreprises en démarrage qui se consacrent à la protection des renseignements personnels dès la conception s'efforcent de fournir les mêmes services, tout en assurant la protection des renseignements personnels. Les entreprises technologiques investissent dans des changements en termes d'approches en matière de protection des renseignements personnels et en font la promotion, ce qui a pour effet de modifier la nature de la concurrence dans ce domaine.

Dans ce contexte, l'un des objectifs de l'application des lois antitrust et d'autres mesures réglementaires devrait être de contribuer à créer un environnement permettant aux entreprises en démarrage qui se consacrent à la protection des renseignements personnels dès la conception d'être concurrentielles et de proposer leurs innovations aux utilisateurs. En créant un environnement propice à l'innovation et à la concurrence, fondé sur la protection des renseignements personnels, les consommateurs pourraient tirer parti des solutions concurrentielles nécessaires pour dissuader les plateformes d'adopter un comportement abusif que les décideurs cherchent à freiner. En résumé, la politique en matière de concurrence pourrait appuyer la politique sur la protection des renseignements personnels.  

La protection des renseignements personnels en tant que dimension de la concurrence

Bon nombre des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels dont il a été question lors du forum ont été considérées comme des enjeux plus vastes de la politique publique. Toutefois, nous avons entendu que les responsables de l'application des lois sur la concurrence n'hésiteraient pas à considérer la protection des renseignements personnels comme un paramètre de la concurrence dans certaines circonstances.

Par exemple, dans le cas de fusions impliquant des produits gratuits où une augmentation de prix est peu probable, les responsables de l'application de la loi seront plus vigilants au moment d'examiner la perte potentielle en ce qui a trait à la qualité ou à l'innovation, ce qui pourrait se traduire, une fois la fusion complétée, par un assouplissement des paramètres sur la protection des renseignements personnels.

Il est à prévoir que la relation entre la concurrence et la protection des renseignements personnels suscite d'autres discussions. D'autant plus que la réglementation accorde aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données et que leur comportement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels évolue.

Point de vue des responsables de l'application de la loi

Les responsables de l'application de la loi ont convenu que les principes fondamentaux du droit de la concurrence permettent généralement de traiter les cas en lien avec l'économie numérique. Les cadres existants sont suffisamment souples pour s'adapter à une économie en évolution rapide et fournissent des outils adaptables.

Les responsables de l'application de la loi ont fourni des exemples de cas portant sur les marchés à plusieurs côtés, les produits gratuits, les effets de réseau ou les données à titre de barrières à l'entrée sur le marché. Ils ont conclu qu'ils étaient en mesure d'évaluer ces soi-disant nouveaux concepts en utilisant des cadres traditionnels.

Toutefois, les responsables conviennent que l'économie numérique présente des défis en ce qui concerne le rythme rapide des changements et la nature sans frontières de l'économie. Il faut revoir certains des outils, des approches et des technologies utilisés.

Affinement des outils d'application du droit de la concurrence

Bien que l'on s'entende pour dire que les outils pourraient être modifiés ou adaptés, les responsables de l'application de la loi offrent des perspectives différentes sur ce que ces changements pourraient être.

Accroître la collaboration internationale

L'économie numérique étant un véritable phénomène mondial, les autorités de la concurrence sont appelées à collaborer et à coopérer plus fréquemment. Selon le commissaire, la meilleure façon d'examiner les comportements mondiaux susceptibles de susciter des préoccupations est d'adopter une approche en matière d'application de la loi coordonnée à l'échelle mondiale.

Le commissaire a souligné aussi la nécessité de trouver des moyens efficaces de partager rapidement l'information au-delà des frontières. Plus particulièrement dans un contexte où l'information ne se trouve pas au Canada, mais est pertinente à un comportement prenant place au Canada.

Comprendre le marché

Compte tenu du rythme rapide des changements, des initiatives viseraient à s'assurer que les responsables de l'application de la loi suivent l'évolution de l'économie.

Le Bureau a récemment créé le poste de dirigeant principal de l'application numérique de la loi, dont le rôle consiste notamment à superviser les efforts déployés pour surveiller l'évolution des menaces dans l'espace numérique et les technologies émergentes sous-jacentes ainsi qu'à renforcer la capacité à mener des enquêtes.

La FTC a créé un groupe de travail sur le numérique chargé de surveiller la concurrence sur les marchés technologiques.

Nous avons également entendu dire que certains outils pourraient être reconsidérés à mesure que s'approfondit notre compréhension des marchés et des forces concurrentielles en jeu dans l'économie numérique. Par exemple, les outils de définition du marché pourraient s'appliquer différemment dans les marchés où l'on trouve des produits gratuits. Les mesures correctives actuelles pourraient ne pas être efficaces dans le contexte numérique.

Au fur et à mesure que le marché évolue et que de nouveaux enjeux se présentent, les responsables de l'application de la loi continueront d'affiner leur réflexion et de reconsidérer leurs outils.

Perspectives d'avenir

Le Forum des données a permis au Bureau de recueillir de précieuses informations auprès d'intervenants clés quant aux questions de concurrence liées à l'économie numérique et aux solutions possibles.

Les discussions contribueront à façonner la réflexion du Bureau en matière de concurrence au sein de l'économie numérique.

Annexe 1

Le Forum des données : Discuter de la politique en matière de concurrence à l'ère numérique

Centre national des Arts, Ottawa
Le 30 mai 2019

Ordre du jour

Inscription
8 h 15 – 9 h

Mot d'ouverture d'ouverture et période de questions avec l'Honorable Navdeep Singh Bains, Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
9 h – 9 h 45

Panel 1 – Évoluer au rythme des plateformes numériques : le rôle du droit de la concurrence
9 h 45 – 11 h 00

Les plateformes numériques, en raison des données précieuses qu'elles recueillent en quantité de plus en plus importante, ont suscité des débats parmi les décideurs politiques quant à la nécessité de moderniser les règles d'application du droit de la concurrence. Certains ont fait valoir que les géants des technologies qui exploitent ces plateformes agissent comme gardiens de l'économie numérique. Des préoccupations à l'égard de leur capacité à empêcher l'accès à des intrants essentiels et à discriminer en faveur de leurs propres produits et services ont donné lieu à des appels en faveur de réglementation ou d'application de la loi visant la « neutralité des plateformes ». Des préoccupations ont également été soulevées au sujet du préjudice pouvant découler de l'acquisition par les géants de la technologie de petites entreprises en démarrage qui, bien qu'elles ne soient pas des concurrentes à l'heure actuelle, pourraient devenir des menaces concurrentielles à l'avenir. Malgré ces préoccupations, la nécessité de préserver la capacité et l'incitatif qu'ont les entreprises à innover à l'ère numérique continue de jouer un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de trouver des solutions potentielles à ces enjeux complexes. Ce groupe de discussion examinera si l'émergence des plateformes numériques a créé des problèmes de concurrence nouveaux et, dans l'affirmative, si des règles de neutralité des plateformes ou de nouvelles approches en matière d'application de la loi visant les comportements unilatéraux ou l'examen des fusions, offrent des solutions appropriées.

Animatrice :

Jeanne Pratt
Sous-commissaire principale, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, Bureau de la concurrence

Conférenciers :

Philip Marsden
Vice-président, Comité décisionnel de la mise en application de la Banque d'Angleterre
Professeur de droit et d'économie, Collège d'Europe, Bruges

Melanie Aitken
Coprésidente du groupe concurrence et investissement étranger, Bennett Jones, LLP
Ancienne commissaire de la concurrence

Grant Bishop
Directeur associé, Recherche, Institut C.D. Howe

Greg Sivinski
Avocat général adjoint, Microsoft

Rafraîchissements
11 h 00 – 11 h 15

Panel 2 – La protection de la vie privée et la concurrence : les limites
11 h 15 – 12 h 30

La protection de la vie privée fait l'objet de débats intenses dans le monde entier. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne (UE) et les règlements éventuels qui seront adoptés en matière de protection de la vie privée ailleurs ont pour effet de changer le contexte réglementaire et commercial et, par conséquent, de nouveaux modèles d'affaires se distinguent dorénavant sur la base de la protection de la vie privée. Les autorités responsables de la concurrence ne sont pas à l'abri de ce débat et sont appelées à examiner en quoi la protection de la vie privée est pertinente à l'application des règles du droit de la concurrence. Le débat entourant la question de savoir si et comment la protection de la vie privée constitue une dimension de la concurrence se poursuit. Bien que l'utilisation des données permette aux entreprises d'offrir un produit ou un service qui soit davantage adapté au consommateur, ce dernier dispose-t-il de l'information nécessaire pour reconnaître les compromis entre la protection de la vie privée et l'amélioration de l'expérience utilisateur, de même que pour faire des choix éclairés? Les autorités responsables de la concurrence devraient-elles s'inquiéter si les données des consommateurs permettent aux entreprises de pratiquer une discrimination par les prix? Ce groupe de discussion examinera les limites entre la protection de la vie privée et la concurrence, en mettant l'accent sur le comportement des consommateurs.

Animateur :

Mark Schaan
Directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, ISDE

Conférenciers :

Sally Hubbard
Directrice des stratégies de mise en application, Open Markets Institute
Ancienne procureure générale adjointe, Antitrust Bureau du procureur général de l'État de New York

Melanie Kim
Coordonnatrice de recherche et associée, Behavioural Economics in Action at Rotman, École de gestion Rotman, Université de Toronto

Anindya Ghose
Professeur titulaire de la Chaire Heinz Riehl en technologie et marketing, Stern School of Business, New York University

Carole Piovesan
Associée cofondatrice, INQDataLaw

Dîner et networking
12 h 30 – 13 h 45

Panel 3 – Portabilité et interopérabilité des données : l'avenir
13 h 45 – 15 h 00

Les plateformes numériques tirent profit des grandes quantités de données qu'elles recueillent auprès de leurs utilisateurs et bénéficient d'effets de réseau. Ces tendances alimentent un débat sur la question de savoir si le contrôle exercé par les principales plateformes sur des quantités massives de données a pour effet d'ancrer leur pouvoir, les rendant ainsi pratiquement inattaquables. Nombreux sont ceux qui considèrent que la portabilité et l'interopérabilité des données sont essentielles pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés quant à leurs données, de même que pour accroître la concurrence en facilitant l'entrée de nouvelles plateformes, offrant ainsi plus de choix aux utilisateurs et réduisant les coûts de transaction. Cependant, d'autres font valoir que le fait d'imposer la portabilité et l'interopérabilité des données causerait plus de tort que de bien, notamment en faisant obstacle à l'innovation. Le groupe de discussion cherchera à aborder ces questions du point de vue des industries qui ont déjà créé un écosystème pour la portabilité des données.

Animatrice :

Leila Wright
Sous-commissaire déléguée, Direction de la politique, de la planification et de la promotion, Bureau de la concurrence

Conférenciers :

Joshua Gans
Titulaire de la Chaire Jeffrey S. Skoll pour l'entrepreneuriat et l'innovation technique, École de gestion Rotman, Université de Toronto

Kirsten Thompson
Leader nationale du groupe de stratégie des données et des technologies transformatrices, Dentons

Adam Felesky
Premier dirigeant, Portag3 Ventures

Jessie Chavez
Ingénieur logiciel en chef, Google

Rafraîchissements
15 h 00 – 15 h 15

Panel 4 – Le paysage de la réglementation et de l'application de la loi
15 h 15 – 16 h 30

Dans le contexte de l'économie numérique d'aujourd'hui, les autorités responsables de la réglementation et de l'application de la loi font face à une série de défis de taille : évoluer au rythme de changements sans précédent, tout en se souciant de parvenir aux bons résultats; collaborer avec des partenaires qui se trouvent au-delà de nos frontières et qui sont soumis à des politiques différentes, tout en prenant soin de respecter les règles de confidentialité et les contraintes liées aux ressources; répondre aux protestations publiques tout en demeurant objectifs et axés sur la preuve; répondre à de nouveaux problèmes au moyen des cadres réglementaires et des mesures d'application de la loi établis, quoiqu'imparfaits. Ce groupe de discussion offrira l'occasion d'entendre la façon dont les cadres supérieurs d'organismes, tant ici qu'à l'étranger, font face à ces défis et à d'autres, et des changements à prévoir dans le paysage de la réglementation et de l'application de la loi au cours des prochaines années.

Animatrice :

Elisa Kearney
Associée, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP

Conférenciers :

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence

Alden Abbott
Avocat général, Federal Trade Commission des États-Unis

Nicholas Banasevic
Chef d'unité, Antitrust: Informatique, internet et électronique grand public, DG Concurrence, Commission Européenne

Daniel Haar
Chef par intérim de la section Competition Policy & Advocacy de la division antitrust Département de la justice des États-Unis

Mot de la fin
16 h 30 – 16 h 35 

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